Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985
relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Journal officiel n° L 199 du 31/07/1985 p. 0001 - 0009
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 17 Tome 2 p. 3
Edition spéciale portugaise : Chapitre 17 Tome 2 p. 3
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 17 Tome 1 p. 90
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 17 Tome 1 p. 90

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Article : 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Article 5

Doivent figurer dans le contrat de groupement, au moins:

a) la dénomination du groupement précédée ou suivie, soit des mots " groupement européen d'intérêt économique ", soit du sigle " GEIE ", à moins que ces mots ou ce sigle ne figurent déjà dans la dénomination;

b) le siège du groupement;

c) l'objet en vue duquel le groupement est formé;

d) les nom, raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation de chacun des membres du groupement;

e) la durée du groupement, lorsqu'elle n'est pas indéterminée.

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