Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 76

Transformation en coopérative

1. La SEC peut se transformer en coopérative relevant du droit de l’État membre de son siège statutaire. La décision concernant la transformation ne peut être prise avant deux ans à partir de son immatriculation et avant que les deux premiers comptes annuels n’aient été approuvés.

2. La transformation d’une SEC en coopérative ne donne lieu ni à dissolution, ni à création d’une personne morale nouvelle.

3. L’organe de direction ou d’administration de la SEC établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que ses conséquences en matière d’emploi, et indiquant les conséquences de l’adoption de la forme de coopérative pour les membres et les titulaires des titres de l’article 14 ainsi que pour les travailleurs.

4. Le projet de transformation fait l’objet d’une publicité effectuée selon le mode prévu par la législation de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.

5. Avant l’assemblée générale visée au paragraphe 6, un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés, selon les dispositions nationales, par une autorité judiciaire ou administrative de l’État membre dont relève la SEC qui se transforme en coopérative, attestent que cette dernière dispose d’actifs correspondant au moins au capital.

6. L’assemblée générale de la SEC approuve le projet de transformation ainsi que les statuts de la coopérative. La décision de l’assemblée générale est prise dans les conditions prévues par les dispositions nationales.