Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39
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CHAPITRE IV

ÉMISSION DE TITRES À AVANTAGES PARTICULIERS

Article 64

Titres autres que les actions et obligations conférant à leurs détenteurs des avantages particuliers

1. Les statuts peuvent prévoir l’émission de titres autres que les actions et d’obligations dont les détenteurs n’ont pas de droit de vote. Ces titres peuvent être souscrits par les membres ou par toute personne extérieure à la SEC. Leur acquisition ne confère pas la qualité de membre. Les statuts fixent également les modalités de remboursement.

2. Les détenteurs des titres ou obligations visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier d’avantages particuliers conformément aux statuts ou aux conditions établies lors de l’émission
de ces titres ou obligations.

3. Le montant nominal total des titres ou obligations visés au paragraphe 1 ainsi détenus ne peut dépasser le montant stipulé dans les statuts.

4. Sans préjudice du droit d’assister à l’assemblée générale prévu à l’article 58, paragraphe 2, les statuts peuvent prévoir la réunion des détenteurs de titres ou obligations visés au paragraphe 1 en assemblée spéciale. L’assemblée spéciale peut émettre un avis avant toute décision de l’assemblée générale concernant les droits et les intérêts de ces détenteurs, et cet
avis est porté par ses mandataires à la connaissance de cette dernière.

L’avis visé à premier alinéa fait l’objet d’une mention au procèsverbal de l’assemblée générale.