Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 63

Assemblée de branche ou de section

1. Lorsque la SEC exerce différentes activités ou exerce ses activités sur plus d’une unité territoriale, ou lorsqu’elle a plusieurs établissements ou que le nombre de ses membres est supérieur à cinq cents, ses statuts peuvent prévoir des assemblées de branche ou de section, si la législation de l’État membre concerné le permet. Les statuts déterminent la répartition en branches ou sections et le nombre de délégués dont celles-ci disposent.

2. Les assemblées de branche ou de section élisent leurs délégués pour une durée maximale de quatre ans, sauf révocation anticipée. Les délégués ainsi élus constituent l’assemblée générale de la SEC et représentent en son sein leur branche ou leur section, qu’ils informent des résultats de l’assemblée générale. Les dispositions de la section 4 du chapitre III s’appliquent au fonctionnement des assemblées de branche et de section.