Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 62

Procès-verbal

1. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’assemblée générale. Le procès-verbal contient au minimum les informations suivantes:

— la date et le lieu de la réunion,

— l’objet des décisions,

— le résultat des votes.

2. Au procès-verbal sont annexés la feuille de présence, les documents relatifs à la convocation de l’assemblée générale ainsi que les rapports soumis aux membres sur les points à l’ordre du jour.

3. Le procès-verbal ainsi que les documents annexés sont conservés pendant au moins cinq ans. Copie du procès verbal ainsi que des documents annexés peuvent être obtenus par tout membre sur simple demande et contre remboursement du coût administratif.

4. Le procès-verbal est signé par le président de l’assemblée.