Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 54

Convocation de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale a lieu au moins une fois par année calendrier, dans les six mois de la clôture de l’exercice, à moins que la loi de l’État membre du siège statutaire de la SEC applicable aux coopératives exerçant le même type d’activité que la SEC ne prévoie une fréquence supérieure. Toutefois, un État membre peut prévoir que la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la SEC.

2. L’assemblée générale peut être convoquée à tout moment par l’organe de direction, par l’organe d’administration, par l’organe de surveillance, ou par tout autre organe ou autorité compétente conformément à la loi nationale de l’État membre du siège statutaire de la SEC applicable aux coopératives. À la demande de l’organe de surveillance, l’organe de direction est
tenu de la convoquer.

3. Lors de l’assemblée se réunissant après la clôture de l’exercice, l’ordre du jour porte au moins sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats.

4. L’assemblée générale, peut, lors d’une réunion, décider qu’une nouvelle réunion sera convoquée à une date et avec un ordre du jour qu’elle fixe elle-même.