Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 48

Opérations soumises à autorisation

1. Les statuts de la SEC énumèrent les catégories d’opérations qui requièrent:

— dans le système dualiste, une autorisation accordée par l’organe de surveillance ou l’assemblée générale à l’organe de direction,

— dans le système moniste, une décision expresse adoptée par l’organe d’administration ou une autorisation accordée par l’assemblée générale.

2. Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice de l’article 47.

3. Toutefois, un État membre peut déterminer les catégories d’opérations ainsi que l’organe qui donne l’autorisation devant au minimum figurer dans les statuts des SEC immatriculées sur son territoire et/ou prévoir que, dans le système dualiste, l’organe de surveillance peut déterminer lui-même les catégories d’opérations qui doivent être soumises à autorisation.