Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59
60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80

Article 46

Conditions d’éligibilité

1. Les statuts de la SEC peuvent prévoir qu’une société au sens de l’article 48 du traité peut être membre d’un de ses organes, à moins que la loi de l’État membre du siège de la SEC applicable aux coopératives n’en dispose autrement.

Cette société désigne une personne physique comme représentant pour l’exercice des pouvoirs dans l’organe concerné. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était personnellementmembre de cet organe.

2. Ne peuvent être membres d’un organe déterminé de la SEC, ni représentants d’un membre au sens du paragraphe 1, les personnes qui:

— ne peuvent faire partie, selon la loi de l’État membre du siège de la SEC, de l’organe correspondant d’une coopérative relevant du droit de cet État,

— ne peuvent faire partie de l’organe correspondant d’une coopérative relevant du droit d’un État membre en raison d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans un État membre.

3. Les statuts de la SEC peuvent fixer, à l’instar de ce qui est prévu par la loi de l’État membre applicable aux coopératives, des conditions particulières d’éligibilité pour les membres qui représentent l’organe d’administration.