Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39
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Article 25

Exigences en matière d’information

1. Tout membre a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, de consulter au siège statutaire les documents
suivants:

a) le projet de fusion visé à l’article 22;

b) les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices des coopératives qui fusionnent;

c) un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions;

d) le rapport des experts sur la valeur des parts à distribuer en échange des actifs des coopératives fusionnées ou le rapport d’échange des parts, prévu par l’article 26;

e) le rapport des organes d’administration ou de direction de la coopérative, prévu par l’article 23.

2. Une copie intégrale ou, s’il le désire, partielle des documents visés au paragraphe 1 peut être obtenue par tout membre sans frais et sur simple demande.