Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 24

Publication

1. Le droit applicable aux sociétés anonymes en ce qui concerne les exigences en matière de publicité des projets de fusion s’applique par analogie à chacune des coopératives qui fusionnent, sous réserve des exigences supplémentaires imposées par l’État membre dont relève la coopérative concernée.

2. La publication du projet dans le bulletin national comporte toutefois, pour chacune des coopératives qui fusionnent, les indications suivantes:

a) la forme, la dénomination et le siège statutaire de la coopérative qui fusionne;

b) l’adresse du lieu ou du registre auprès duquel les statuts et tous les autres actes et indications ont été déposés pour chacune des coopératives qui fusionnent, ainsi que le numéro d’inscription dans ce registre;

c) une indication des modalités d’exercice des droits des créanciers de la coopérative en question conformément à l’article 28 ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités;

d) une indication des modalités d’exercice des droits des membres de la coopérative en question, fixées conformément à l’article 28, ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités;

e) la dénomination et le siège envisagés pour la SEC;

f) les conditions qui déterminent conformément à l’article 31 la date à laquelle la fusion prend effet.