Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 22

Conditions de fusion

1. L’organe de direction ou d’administration des coopératives qui fusionnent établit un projet de fusion. Ce projet comprend:

a) la dénomination et le siège des coopératives qui fusionnent, ainsi que ceux envisagés pour la SEC;

b) le rapport d’échange des parts du capital souscrit et le montant de la soulte. Lorsqu’il n’existe pas de parts, la répartition exacte des actifs et sa valeur correspondante en parts;

c) les modalités de remise des parts de la SEC;

d) la date à partir de laquelle les actions de la SEC donnent le droit de participer aux résultats ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations des coopératives qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SEC;

f) les modalités ou avantages particuliers qui concernent les obligations ou les titres autres que des actions qui, en vertu de l’article 66, ne confèrent pas la qualité de membre;

g) les droits assurés par la SEC aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures envisagées à leur égard;

h) les formes de protection des droits des créanciers des coopératives qui fusionnent;

i) tous les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion, ainsi qu’aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle des coopératives qui fusionnent;

j) les statuts de la SEC;

k) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l’implication des travailleurs sont fixées conformément à la directive 2003/72/CE.

2. Les coopératives qui fusionnent peuvent ajouter d’autres éléments au projet de fusion.

3. Le droit applicable aux sociétés anonymes en ce qui concerne les projets de fusion s’applique par analogie aux fusions transfrontalières de coopératives en vue de la création d’une SEC.