Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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Article 13

Publication au Journal officiel de l’Union européenne

1. L’immatriculation et la radiation de l’immatriculation d’une SEC font l’objet d’un avis publié pour information au Journal officiel de l’Union européenne après la publication effectuée conformément à l’article 12. Cet avis comporte la dénomination sociale, le numéro, la date et le lieu d’immatriculation de la SEC, la date, le lieu et le titre de la publication, ainsi que le siège et son secteur d’activité.

2. Le transfert du siège statutaire de la SEC dans les conditions prévues à l’article 7 donne lieu à un avis comportant les indications prévues au paragraphe 1, ainsi que celles relatives à la nouvelle immatriculation.

3. Les indications visées au paragraphe 1 sont communiquées à l’Office des publications officielles des Communautés européennes dans le mois suivant la publication visée à l’article 12, paragraphe 1.