Reglement 1435 2003 coopUE

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59
60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80

Article 10

Mentions à faire figurer sur les documents

1. Le droit applicable, dans l’État membre où la SEC a son siège statutaire, aux sociétés anonymes en ce qui concerne le contenu des lettres et documents destinés aux tiers s’applique
par analogie à la SEC. La dénomination sociale est précédée ou suivie du sigle «SEC» et, le cas échéant, des termes «à responsabilité limitée».

2. Seules les SEC peuvent faire figurer le sigle «SEC» avant ou après leur dénomination sociale afin d’en préciser la forme juridique.

3. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SEC», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.