Règlement
(CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
relatif au statut de la société européenne (SE)
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0001 - 0021
Table des matières:
- Article premier : Présentation générale
- Article 2 : Les sociétés pouvant constituer
une SE
- Article 3 : La nature juridique de la SE
- Articles 4 et 5 : Le capital de
la SE
- Article 6 : Les statuts de la SE
- Article 7 : Le siège de la SE
- Article 8 : Le transfert du siège de la SE
- Articles 9 et 10 : Les textes applicables
à la SE
- Article 11 : La
dénomination de la SE
- Article 12 : L'immatriculation de la SE
- Articles 13
et 14 : La publicité
- Articles 15 et 16 : La constitution
d'une SE
- Articles 17,
18, 19, 20, 21,
22, 23, 24, 25,
26, 27, 28, 29,
30 et 31 : La constitution d'une SE
par voie de fusion
- Articles 32, 33 et 34
: La constitution d'une SE holding
- Articles 35
et 36 : La constitution d'une SE/fililale
- Article 37 : Transformation
d'une société anonyme en SE
- Articles 38, 39, 40,
41, 42, 43, 44,
45, 46, 47, 48,
49, 50, 51, 52,
53, 54, 55, 56,
57, 58, 59 et
60 : La structure de la SE
. Articles 39,
40, 41 et 42
: Le système dualiste
. Articles 43,
44 et45 : Le système moniste
. Articles 46, 47, 48,
49, 50 et 51
: Règles communes aux deux systèmes
. Articles 52, 53, 54,
55, 56, 57, 58,
59 et 60 : L'assemblée générale
- Articles 61 et 62 : Les comptes
annuels et les comptes consolidés
- Articles 63, 64, 65
et 66 : Dissolution, liquidation, insolvabilité
et cessation des paiements
- Article 67 : Dispositions complémentaires et transitoires
- Articles 68, 69 et 70
: Mise en œuvre et entrée en vigueur