Règlement
(CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
relatif au statut de la société européenne (SE)
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0001 - 0021
Article
: 1 2 3 4
5 6 7 8
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Article : 21 22 23
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28 29 30 31
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40
Article : 41 42 43
44 45 46 47
48 49 50 51
52 53 54 55
56 57 58 59
60
Article : 61 62 63
64 65 66 67
68 69 70 Annexe
: I II
Article 41
1. L'organe de direction informe l'organe
de surveillance au moins tous les trois mois de la marche des affaires de la
SE et de leur évolution prévisible.
2. Outre l'information périodique visée au paragraphe 1, l'organe
de direction communique en temps utile à l'organe de surveillance toute
information sur des événements susceptibles d'avoir des répercussions
sensibles sur la situation de la SE.
3. L'organe de surveillance peut demander
à l'organe de direction les informations de toute nature nécessaires
au contrôle qu'il exerce conformément à l'article 40, paragraphe
1. Un État membre peut prévoir que chaque membre de l'organe de
surveillance peut également bénéficier de cette faculté.
4. L'organe de surveillance peut procéder ou faire procéder aux
vérifications nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
5. Chacun des membres de l'organe de surveillance peut prendre connaissance de toutes les informations transmises à cet organe.
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