Protocole
du 25 mai 1999
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Acte final
Journal officiel n° C 202 du 16/07/1999 p. 0001 - 0011
Table des matières:
- Article premier : Modification de l'article 20 de la Convention
- Article 2 : Ratification, acceptation, approbation du protocole
- Article 3 : Entrée en vigueur