Protocole
du 25 mai 1999
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Acte final
Journal officiel n° C 202 du 16/07/1999 p. 0001 - 0011
Article 4
Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française,
grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise,
les douze textes faisant également foi, est déposé dans
les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne. Le secrétaire général en remet une copie
certifiée conforme à chacun des gouvernements des États
contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires
réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du
présent protocole
Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
(1) JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.
(2) JO C 26 du 31.1.1996, p. 1.
ACTE FINAL
de la Conférence des représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES,
RÉUNIS au sein du Conseil le 25 mai 1999;
RAPPELANT les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la "convention
d'arbitrage" (convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées),
dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention devait être
prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter
de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période
elle devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes
successives de cinq ans, à condition qu'aucun État contractant
ne s'y oppose;
SONT CONVENUS de la nécessité de proroger ladite convention d'arbitrage
pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier
2000;
ONT PROCÉDÉ à la signature du protocole modifiant la convention
du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.