Protocole du 25 mai 1999
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Acte final
Journal officiel n° C 202 du 16/07/1999 p. 0001 - 0011

Article : 1 2 3 4

Article 3

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'État contractant procédant le dernier à cette formalité.

2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.

3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.