Protocole du 25 mai 1999
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Acte final
Journal officiel n° C 202 du 16/07/1999 p. 0001 - 0011

Article : 1 2 3 4

Article 2

1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux États signataires:
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole.