Protocole
du 25 mai 1999
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Acte final
Journal officiel n° C 202 du 16/07/1999 p. 0001 - 0011
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
PARTIES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
DÉSIREUX de mettre en application l'article 293 du traité instituant
la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés
à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs
ressortissants, l'élimination de la double imposition;
RAPPELANT la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées(1) (ci-après dénommée "convention
d'arbitrage");
CONSIDÉRANT la convention du 21 décembre 1995 relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République
de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'arbitrage(2);
CONSIDÉRANT que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur
le 1er janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra
à expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée;
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole modifiant la
convention d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme
plénipotentiaires:
LE ROYAUME DE BELGIQUE:
M. Jean-Jacques VISEUR
ministre des finances;
LE ROYAUME DE DANEMARK:
Mme Marianne JELVED
ministre des affaires économiques et ministre de la coopération
nordique;
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:
M. Hans EICHEL
ministre fédéral des finances;
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:
M. Yannos PAPANTONIOU
ministre des affaires économiques;
LE ROYAUME D'ESPANGNE:
M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENO
secrétaire d'État à l'économie;
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
M. Dominique STRAUSS-KAHN
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie;
L'IRLANDE:
M. Charlie McCREEVY
ministre des finances;
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:
M. Vincenzo VISCO
ministre des finances;
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:
M. Jean-Claude JUNCKER
premier ministre, ministre d'État, ministre des finances, ministre du
travail et de l'emploi;
LE ROYAUME DES PAYS-BAS:
M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND
secrétaire d'État aux finances;
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:
M. Rudolf EDLINGER
ministre fédéral des finances;
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:
M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO
ministre des finances;
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:
M. Sauli NIINISTÖ
vice-premier ministre et ministre des finances;
LE ROYAUME DE SUÈDE:
M. Bosse RINGHOLM
ministre des finances;
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:
Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O.
ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne;
LESQUELS, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé
leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article premier
La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées est modifiée comme suit.
L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
"Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq
ans à condition qu'aucun État contractant ne soulève, par
écrit, d'objections auprès du secrétaire général
du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration
de la période considérée."