Bruxelles, le 27.10.2004
COM(2004) 725 final
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le [… ]
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
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