DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEIL
du 17 février 2005

modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions,
scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents

Article : 1 2 3 Annexe

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

Par le Conseil

J.-C. JUNCKER
Président