DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEIL
du 17 février 2005
modifiant
la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable
aux fusions,
scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant
des sociétés d’États membres différents
Article
2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer aux dispositions relatives au transfert du siège statutaire
d’une SE ou d’une SCE, ainsi qu’au point a) de l’annexe
de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006. Les États
membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de
ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions
et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive, en ce qui concerne les dispositions autres
que celles visées au paragraphe 1, au plus tard le 1er janvier 2007.
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission
le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre
ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.