CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 décembre 2004
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne
et la Principauté de Monaco
prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues
dans
la directive 2003/48/CE du Conseil en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de
paiements d'intérêts et à l'approbation
ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne
(2005/35/CE)
Article 2
La
présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.
Par le Conseil
Le président
G. ZALM