CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 décembre 2004
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne
et la Principauté de Monaco
prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues
dans
la directive 2003/48/CE du Conseil en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de
paiements d'intérêts et à l'approbation
ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne
(2005/35/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 94, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à
négocier avec la Principauté de Monaco un accord permettant de
garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à
celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté
en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous
forme de paiements d'intérêts.
(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme
aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte
est accompagné d'une déclaration d'intention entre la Communauté
européenne et la Principauté de Monaco.
(3) Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une
décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de
procéder à la signature des deux documents qui ont été
paraphés le 1er juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation
par le Conseil de la déclaration d'intention,
DÉCIDE:
Article premier
Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne
et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE
du Conseil (1), le président du Conseil est autorisé
à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
et la déclaration d'intention qui l'accompagne, ainsi que les lettres
qui doivent être échangées conformément à
l'article 21, paragraphe 2, de l'accord et à la déclaration d'intention,
en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne.
La déclaration d'intention est approuvée par le Conseil.
Le texte de l'accord et de la déclaration d'intention sont joints à
la présente décision.
(1) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.