DIRECTIVE
2003/123/CE DU CONSEIL
du 22 décembre 2003
modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés
mères et filiales d'États membres différents
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE
1, POINT a)
a) les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze
vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire
vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve
vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en
nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en
commandite simple»/ « gewone commanditaire vennootschap», les
entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées,
ainsi que les autres sociétés constituées conformément
au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés
en Belgique;
b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab»;
les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la
loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur
revenu imposable est calculé et imposé selon les règles
générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber»;
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft
auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsverein
auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft», « Betriebe
gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts»,
ainsi que les autres sociétés constituées conformément
au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés
en Allemagne;
d) les sociétés de droit hellénique dénommées «anonymi
etairia», «EPE», ainsi
que les
autres sociétés constituées conformément au droit
grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en
Grèce;
e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad
anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad
de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public
qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités
constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt
sur les sociétés en Espagne («Impuesto sobre sociedades»);
f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en
commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par
actions simplifiée», «société d'assurance mutuelle»,
les «caisses d'épargne et de prévoyance», les «sociétés
civiles» assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés,
les «coopératives» et «unions de coopératives»,
les établissements et entreprises publics à caractère industriel
et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées
conformément au droit français et assujetties à l'impôt
sur les sociétés en France;
g) les sociétés constituées ou existant conformément
au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime
des « Industrial and Provident Societies Acts», les «building
societies» enregistrées sous le régime des «Building
Societies Acts» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee
Savings Banks Act, 1989»;
h) les sociétés de droit italien dénommées «società per
azioni», «società in accomandita per azioni», «società a
responsibilit à
limitata», «società cooperativa», «società di
mutua assicurazione», ainsi que les entités publiques et privées
qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités commerciales;
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en
commandite par actions», «sociétéà responsabilité limitée», «société coopérative», «société coopérative
organisée comme une société anonyme», «association
d'assurances mutuelles», «association d'épargne-pension», «entreprise
de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes,
des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes
morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées
conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt
sur les sociétés au Luxembourg;
j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze
vennnootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid » , «Open
commanditaire vennootschap», «Coöperatie», «onderlinge
waarborgmaatschappij», «Fonds voor gemene rekening», «vereniging
op coöperatieve grondslag» et «vereniging welke op onderlinge
grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed», ainsi que les
autres sociétés constituées conformément au droit
néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés
aux Pays-Bas;
k) les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesellschaft
mit beschränkter Haftung», «Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs-
und Wirtschaftsgenossenschaften», «Betriebe gewerblicher Art von
Körperschaften des öffentlichen Rechts», «Sparkassen»,
ainsi que les autres sociétés constituées conformément
au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés
en Autriche;
l) les sociétés commerciales ou sociétés civiles
de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui
sont constituées conformément au droit portugais;
m) les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuuskunta/andelslag», «säätöpankki/sparbank» et
« vakuutusyhtiö/försäkringsbolag»;
n) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska
föreningar», «sparbanker»,
«ö msesidiga försäkringsbolag»;
o) les sociétés constituées conformément au droit
du Royaume-Uni;
p) les sociétés constituées conformément au règlement
(CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne
(SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant
le statut de la société européenne pour ce qui concerne
l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives
constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003
du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22
juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative
européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.