DIRECTIVE
2003/123/CE DU CONSEIL
du 22 décembre 2003
modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés
mères et filiales d'États membres différents
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
Par le Conseil
Le président
A. MATTEOLI