DIRECTIVE
2003/123/CE DU CONSEIL
du 22 décembre 2003
modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés
mères et filiales d'États membres différents
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.