DIRECTIVE
2003/123/CE DU CONSEIL
du 22 décembre 2003
modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés
mères et filiales d'États membres différents
Article 2
1. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les
dispositions de la présente directive et
les dispositions nationales adoptées.