DIRECTIVE DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23 JUILLET 1990 (90/435/C.E.E.) CONCERNANT
LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES-MERES ET FILIALES D'ETATS-MEMBRES
DIFFERENTS
(J.O. C.E. 20 AOUT 1990, L. 225)
Table des matières:
- Article premier
: Le champ d'application
- Article 2 : Définition du terme " société
d'un état membre "
- Article 3 : Précisions sur la qualité de société
mère
- Article 4 : La non imposition des bénéfices
distribués par la filiale à sa mère
- Articles 5, 6 et 7
: Exonération de retenue à la source
- Articles 8 et 9 : Mise en œuvre
et entrée en vigueur
- Annexes : Liste des sociétés visées
à l'article 2