DIRECTIVE DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23 JUILLET 1990 (90/435/C.E.E.) CONCERNANT
LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES-MERES ET FILIALES D'ETATS-MEMBRES
DIFFERENTS
(J.O. C.E. 20 AOUT 1990, L. 225)
Article 8
1. Les Etats-membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent
immédiatement la Commission.
2. Les Etats-membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.