DIRECTIVE DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23 JUILLET 1990 (90/435/C.E.E.) CONCERNANT
LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES-MERES ET FILIALES D'ETATS-MEMBRES
DIFFERENTS
(J.O. C.E. 20 AOUT 1990, L. 225)
Article 7
1. L'expression "retenue à la source" utilisée dans
la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou
préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés
à l'Etat membre où est située la filiale, effectué
en liaison avec la distribution des bénéfices à la société-mère.
2. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions
nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer
la double imposition économique des dividendes, en particulier, les dispositions
relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéfices
de dividendes.