DIRECTIVE DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23 JUILLET 1990 (90/435/C.E.E.) CONCERNANT
LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES-MERES ET FILIALES D'ETATS-MEMBRES
DIFFERENTS
(J.O. C.E. 20 AOUT 1990, L. 225)
Article 4
1. Lorsqu'une société-mère reçoit, à titre
d'associée de sa société filiale, des bénéfices
distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci,
l'Etat de la société-mère :
- soit s'abstient d'imposer ces bénéfices,
- soit les impose, tout en autorisant
cette société à déduire du montant de son impôt
la fraction de l'impôt de la filiale
afférente à ces bénéfices et, le cas échéant,
le montant de la retenue à la source perçue par l'Etat membre
de résidence de la filiale en application des dispositions dérogatoires
de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant.
2. Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que
des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant
de la distribution des bénéfices de la société filiale
ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société-mère.
Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation
sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder
5 % des bénéfices distribués par la société
filiale.
3. Le paragraphe 1 s'applique jusqu'à la date de mise en application
effective d'un système commun d'impôt des sociétés.
Le Conseil arrête, en temps utile, les dispositions applicables à
partir de la date visée au premier alinéa.