Conseil ECOFIN (Extrait)
4 juin 2002

- PAQUET FISCAL - Conclusions du Conseil

"En ce qui concerne le Code de conduite (Fiscalité des entreprises), le Conseil

- prend note des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite" (Fiscalité des entreprises)
tels qu'ils sont indiqués dans son rapport;

- conclut qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux pour que le Conseil ECOFIN puisse
évaluer, conformément au calendrier prévu pour le paquet fiscal dans les conclusions du
Conseil ECOFIN du 10 juillet 2001 1, si les mesures législatives et administratives envisagées
pour démanteler les aspects dommageables des mesures recensées à l'annexe C du rapport du
Groupe "Code de conduite" au Conseil ECOFIN du 23 novembre 1999 sont adéquates;

- demande au groupe de continuer les travaux sur le démantèlement qu'il a menés pendant la
présidence espagnole et de parvenir, avec l'aide des services de la Commission, à un
consensus sur des descriptions des régimes en vigueur ou proposés qui modifient ou
remplacent chacune des mesures figurant sur la liste de l'annexe C du rapport du Groupe
"Code de conduite" au Conseil ECOFIN du 23 novembre 1999 pour permettre au groupe de
procéder à une évaluation initiale du caractère adéquat des propositions de démantèlement;

- invite le groupe à achever son programme de travail concernant la transparence et l'échange
d'informations en matière de prix de transfert (annexe 1 du rapport du groupe au Conseil
ECOFIN du 5 juin 2001) et à présenter des propositions adéquates dans le cadre du point 17
de l'annexe 1 du rapport du groupe au Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000;

- convient que le groupe devrait l'informer de ses travaux en novembre 2002.

En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Conseil

- rappelle qu'il est nécessaire de mettre en œuvre le principe selon lequel tous les citoyens
résidant dans un État membre de l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur la
totalité des revenus de l'épargne et de maintenir la compétitivité des marchés financiers
européens;

1 "juin 2002: le Conseil ECOFIN
…
= pour ce qui est du code de conduite, évalue si les mesures législatives et administratives
envisagées pour démanteler les aspects dommageables des mesures recensées par le
Groupe "Code de conduite" dans son rapport de novembre 1999 sont adéquates et
achève les travaux sur le gel et sur la prorogation éventuelle des effets au-delà de 2005
pour certaines mesures."

- rappelle que le Conseil européen de Feira a conclu que l'échange d'informations, sur une base
aussi large que possible, sera l'objectif ultime de l'Union européenne, l'évolution de la
question sur le plan international étant prise en compte;

- demande à la Commission de poursuivre l'échange d'informations comme objectif ultime de
l'Union européenne lorsqu'elle négocie, en liaison étroite avec la présidence du Conseil,
l'adoption de mesures équivalentes par les États-Unis d'Amérique, la Suisse, le Liechtenstein,
Monaco, Andorre et Saint-Marin;

- se félicite de la volonté de coopérer exprimée par ces six pays clés;

- prend note du fait que des négociations ont été entamées et se déroulent avec les États-Unis
d'Amérique, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin;

- regrette que les négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne n'aient pas encore
débuté et espère que les autorités suisses accepteront d'entamer ces négociations sans attendre.

- salue la volonté de coopérer exprimée dans les rapports sur les discussions entre les États
membres concernés et leurs territoires dépendants ou associés.

En ce qui concerne le paquet fiscal dans son ensemble, le Conseil

- réaffirme qu'il est déterminé à parvenir à l'approbation définitive du paquet fiscal avant la fin
de l'année."
4.VI.2002
9176/02 (Presse 157) 10