Conseil ECOFIN (Extrait)
4 décembre 2001

PAQUET FISCAL

- FISCALITE DE L'EPARGNE

Le Conseil a examiné les questions encore en suspens en ce qui concerne la proposition de directive présentée par la Commission en date du 20 juillet 2001, visant à garantir une imposition effective à l'intérieur de la communauté des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, y compris les principaux éléments d'un formulaire normalisé pour l'échange d'informations. Cette proposition tend à refléter les conclusions du Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000.
Les discussions ont porté plus particulièrement sur les problèmes se posant en ce qui concerne le début et la fin de la période de transition. Le Conseil a examiné aussi une série de questions concernant la détermination de résidence des bénéficiaires effectifs, certains seuils d'investissement des OPCVM, et le contenu minimal des informations/types de revenus.
A l'issue des travaux, le Conseil a invité le groupe de haut niveau à poursuivre l'examen des questions en suspens, et notamment celles mentionnées dans la deuxième phrase de l'alinéa précédent.
S'agissant de la période de transition, le Président a suggéré que les travaux du Conseil s'orientent vers une fin automatique, accompagnée d'une procédure d'évaluation du fonctionnement du système d'échange d'informations, dans la ligne esquissée dans la proposition de la Commission.
Le Président a indiqué qu'il maintenait l'objectif de parvenir à un accord politique sur le texte de la future directive, y compris le formulaire normalisé pour l'échange d'informations, au mois de décembre, et qu'à cette fin, le Conseil devrait faire les efforts nécessaires lors de sa session du 13 décembre prochain.

- DISCUSSIONS AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES - RAPPORT INTERIMAIRE DE LA COMMISSION

Le Commissaire BOLKESTEIN a fait le point de la situation des discussions avec les pays tiers concernés - Etats-Unis, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin - avec lesquels l'Union a prévu des négociations afin de parvenir à ce qu'ils appliquent des mesures équivalentes aux dispositions de la directive concernant les Etats membres.

- TERRITOIRES DEPENDANTS OU ASSOCIES - RAPPORT DES ETATS MEMBRES CONCERNES

Le Conseil a pris note des rapports des délégations britannique et néerlandaise concernant l'état des discussions avec leurs territoires dépendants ou associés en vue de l'application des mêmes mesures que celles des Etats membres.

- CODE DE CONDUITE

Le Conseil a pris note du rapport du groupe de haut niveau, couvrant les travaux effectués depuis le dernier rapport du mois de juin, concernant en particulier la transparence et l'échange d'informations concernant les ententes en matière de prix de transfert, les travaux entrepris sur le gel et le démantèlement.
Le Conseil a invité le groupe a poursuivre ses travaux conformément au calendrier prévu pour le paquet fiscal.