Conseil
ECOFIN (Extrait)
19 mars 2003
PAQUET
FISCAL - CONCLUSION DE LA PRESIDENCE
À
la suite d'un débat approfondi tenu au sein du Conseil, la présidence
est parvenue aux conclusions suivantes:
"1. Toutes les délégations sauf une sont parvenues à
l'accord politique ci-après et ont réaffirmé leur volonté
d'adopter formellement le paquet fiscal dans les meilleurs délais.
Pour ce qui concerne la directive sur la fiscalité
des revenus de l'épargne:
2. Toutes les délégations sauf une approuvent le projet de directive,
ainsi que les projets de déclarations y afférents, à inscrire
au procès-verbal du Conseil, et le projet de résolution du Conseil
et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, qui figurent dans le document 7226/03 FISC 36.
3. Toutes les délégations sauf une déclarent que, sous
réserve d'un examen final par le groupe à haut niveau, le projet
d'accord avec la Suisse, tel que soumis au Conseil le 19 mars 2003, y compris
l'extension à ce pays du bénéfice de la directive mères-filiales
et de la directive intérêts-redevances, assortie d'une dérogation
en faveur de l'Espagne, constitue l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE
et ce pays. Les quatre éléments de cet accord relatif à
la fiscalité de l'épargne constituent également la base
pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Andorre,
Monaco et Saint-Marin.
Toutes les délégations sauf une encouragent la Commission à
mettre au point dès que possible le projet d'accord avec les pays tiers
européens susmentionnés.
Pour ce qui concerne la directive relative aux intérêts/redevances:
4. Toutes les délégations sauf une approuvent le projet de directive
tel qu'il figure dans le document 5926/03 FISC 13 + COR 1 + REV 1 (it) + REV
2 (it) + COR 2 (en, fr), pour autant que l'Espagne, le Portugal et la Grèce
puissent maintenir les taux de retenue à la source qu'ils appliquent
actuellement, jusqu'à la mise en .oeuvre par les États membres
de la directive relative à l'épargne, et que la période
de transition prévue à l'article 6 entre en vigueur à cette
date. Cette période sera d'une durée de huit ans pour le Portugal
et la Grèce, et de six ans pour l'Espagne.
5. Toutes les délégations sauf une et la Commission conviennent
que les sociétés qui sont exemptées de l'impôt sur
les revenus visé dans la directive relative aux intérêts
et aux redevances ne devraient pas bénéficier des avantages de
cette directive. Toutes les délégations sauf une invitent la Commission
à proposer en temps utile les modifications nécessaires à
cette directive.
Pour ce qui concerne le Code de conduite:
6. Toutes les délégations sauf une conviennent que le Conseil
approuvera le projet de conclusions ci-après en même temps qu'il
adoptera les deux directives susmentionnées:
Le Conseil
_ Se félicite des progrès accomplis par le Groupe "Code de
conduite" (Fiscalité des entreprises) tels qu'ils sont indiqués
dans le rapport (doc. 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en)) de ce dernier.
_ Note que les descriptions figurant à l'annexe 1 du document 14812/02
FISC 299, mises à jour par les descriptions figurant à l'annexe
A du document 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), constituent une base approuvée
pour l'évaluation du démantèlement.
_ Note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures
modifiées ou les mesures de remplacement proposées par les États
membres et les territoires dépendants ou associés à la
place de celles énumérées à l'annexe C du document
SN 4901/99 à la lumière des critères établis dans
le code de conduite et, comme indiqué à l'annexe B du document
7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), a estimé qu'aucune de ces mesures n'était
dommageable au sens du code.
_ Convient que les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées
permettent de parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques
dommageables des 66 mesures énumérées à l'annexe
C du document SN 4901/99.
_ Approuve la prorogation des avantages au-delà de la fin de l'année
2005, selon les modalités exposées aux points 15 et 17 du rapport
du Groupe "Code de conduite" (doc. 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en)) et
au point 10 de l'annexe au document 5566/03 FISC 8.
_ Approuve les propositions concernant l'échange d'informations publiques,
formulées à l'issue des travaux du groupe sur la transparence
et l'échange d'informations, telles qu'elles sont présentées
aux points 21 et 22 du document 8848/02 FISC 129.
_ Approuve les propositions concernant l'échange d'informations dans
des cas particuliers, formulées à l'issue des travaux du groupe
sur la transparence et l'échange d'informations en matière de
prix de transfert, telles qu'elles sont présentées dans le document
11077/02 FISC 208.
_ Réitère sa demande au groupe de surveiller le statu quo et l'application
des mesures de démantèlement et de lui faire rapport avant la
fin de l'année.
7. Toutes les délégations sauf une examineront favorablement,
en raison de circonstances exceptionnelles, une demande de la Belgique visant
à ce que soit prise une décision en vertu de l'article 88, paragraphe
2, troisième alinéa, du traité en ce qui concerne la reconduction
des autorisations accordées dans le cadre du régime belge des
centres de coordination, et ce le plus rapidement possible."