Conseil ECOFIN du 3 juin 2003

Conclusions du Conseil,

QUESTIONS FISCALES

Le Conseil a adopté le "paquet fiscal". Ce faisant, le Conseil:

- a adopté la directive du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et la directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, telles qu'elles figurent dans les documents 7242/03 FISC 37 + COR 1 (it) + COR 2 (da) and 5926/3/03 FISC 13 + REV 3 COR 1 (it) + REV 4 (da) + REV 4 COR 1 (da) + REV 5 (sv) respectivement;

- a approuvé la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, telle qu'elle figure dans le document 7248/03 FISC 38 + COR 1 (it); et

- a pris acte des déclarations ci-après à inscrire au procès-verbal du Conseil.

Annexe I - Fiscalité de l'épargne
Annexe II - Code de conduite
Annexe III - Intérêts et redevances