Rapport du Conseil ECOFIN du 5 juin 2000 sur le paquet fiscal

"Le Conseil a procédé à un vaste débat d'orientation sur la question de l'imposition des revenus de l'épargne, considérant qu'il s'agit là d'un élément déterminant du paquet fiscal dans son ensemble. Les discussions étaient fondées sur un document de la présidence présentant comme solution à la question de l'imposition des revenus de l'épargne les principaux éléments suivants :
- l'échange d'informations doit être le but ultime et la directive doit être rédigée de manière à ce que le principe de l'échange d'information fasse partie intégrante de l'acquis communautaire pour les pays candidats à l'adhésion,
- l'application d'une retenue à la source d'au moins 20% doit être autorisée à moyen terme,
- la Commission présente régulièrement un rapport sur les enseignements que les États membres ont tirés de l'application de la directive et sur les changements intervenus à l'échelon international en matière d'accès aux informations bancaires à des fins fiscales et propose les modifications qu'il convient d'apporter à la directive, en vue de passer à la dernière étape dès que possible et au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

À l'issue des discussions, le président a conclu que l'ensemble des délégations souscrivaient à l'objectif de la présidence, qui consiste à trouver une solution à ce problème dès que possible. La présidence a pris note des diverses observations formulées par les délégations au sujet du document de la présidence et s'est engagée à revoir son document en tenant compte de ces observations.

Le Conseil a convenu de poursuivre les débats sur ce document lors d'une session extraordinaire à Porto ou à Feira à la veille du Conseil européen du 18 juin (dans l'après-midi) afin de parvenir à une solution.