Conclusions du Conseil ECOFIN du 29 novembre 1999 (Extraits)

Tous les Etats-membres sont convenus de la nécessité de parvenir à des conclusions sur la base du rapport du Conseil au Conseil européen (ce rapport fait le point des travaux sur le paquet fiscal et met en lumière les principales questions encore en suspens concernant l'imposition des revenus de l'épargne). La présidence, en collaboration avec la Commission, poursuivra les travaux en vue de trouver des moyens de venir à bout du principal obstacle avant ou pendant le Conseil européen d'Helsinki et, donc, de permettre au Conseil d'aboutir à un accord sur la totalité du paquet fiscal.

Le principal obstacle à un accord concerne le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, notamment la question des obligations internationales.

D'autres importantes questions encore en suspens énumérées dans le rapport ont trait, entre autres, à la demande d'exonération des fonds de placement et des instruments similaires, aux charges administratives imposées aux agents payeurs, à la couverture géographique - introduction de mesures équivalentes par certains pays tiers et dans les territoires dépendants ou associés -, ainsi qu'à la question de la répartition des recettes."