Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite

Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés

Imposition des paiements d'intérêts et de redevances