directive 25 05 1999

Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

- IMPOSITION DES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES - CONCLUSIONS

Le Conseil a débattu des principaux aspects politiques de la proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées. Afin de maintenir un juste équilibre dans la prise en compte des positions des Etats membres, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats-membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les conclusions suivantes :

1. Cette directive fait partie du paquet fiscal adopté le 1er décembre 1997 sous la présidence luxembourgeoise. Par conséquent, elle ne sera adoptée définitivement que dans ce cadre.
2. Il convient également de pondérer les intérêts pour ce qui est du champ d'application de la directive.
Aux termes de cette dernière, seul un cercle étroit de sociétés associées, au sens du modèle de convention fiscale de l'OCDE en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune de 1997, peut offrir des services financiers et technologiques sans retenue à la source. Ce cercle est limité aux formes de société explicitement mentionnées lorsqu'il existe un rapport d'association direct entre ces sociétés, ainsi qu'à leurs établissements stables ; pour ce qui est de la question de savoir si des sociétés sont associées, il convient de s'appuyer sur une notion de capital entendue au sens strict.

3. Pour autant que la directive soit adoptée, une période transitoire de 8 ans, durant laquelle le taux d'imposition ne doit pas dépasser 10 % pendant les premières années et 5 % pendant les dernières, est finalement accordée à la Grèce et au Portugal.
4. Il convient de respecter dans la mesure du possible les procédures administratives en vigueur dans les Etats-membres en matière de réduction des retenues à la source. Ce principe a fait la preuve de son efficacité dans le cadre de la directive "Sociétés mères et filiales".
5. En outre, on ne devrait s'écarter de dispositions comparables de la directive "Sociétés mères et filiales" qui ont fait la preuve de leur efficacité que dans les cas où cela se justifie véritablement.

Le Conseil invite le Groupe "Questions financières" à poursuivre les travaux sur la base de ces conclusions à un rythme soutenu et à les mener à bien.