Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

4. Territoires dépendants et associés

Le Conseil prend note des rapports des Etats-membres qui possèdent des territoires dépendants ou associés concernant les efforts réalisés ou annoncés pour assurer la mise en œuvre de leur engagement à l'égard de l'introduction dans ces territoires, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, de mesures équivalentes aux dispositions de la directive. Il importe, en vue de la poursuite du dialogue politique avec les pays tiers d'Europe, d'encourager encore davantage ces territoires à introduire de telles mesures. Le Conseil invite les Etats-membres concernés à faire à nouveau rapport au Conseil (ECOFIN) lors de sa session d'octobre 1999.

Le Conseil invite le Groupe "Questions financières" à poursuivre ses travaux et à tout mettre en œuvre pour que la directive puisse être adoptée, comme l'objectif en avait été fixé, en 1999.