directive 25 05 1999

Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

3. Champ d'application de la directive - définition des intérêts

Tous les Etats-membres acceptent la partie de la définition qui figure à l'article 5, point a), du projet de directive.

Ils sont d'accord aussi pour considérer qu'il faudrait adopter une approche pragmatique à l'égard des questions de définition posées par l'article 5, point b), et que, à ce stade, les revenus de nouveaux instruments de technique financière ne devraient pas être couverts par la définition, mais être soumis au réexamen de la directive prévu à l'article 13 sur la base de l'expérience acquise dans les Etats-membres concernant l'application de la directive.

Selon ce principe, il est entendu que, dans le but d'empêcher les cessions de coupons fictives, la partie de la définition qui figure à l'article 5, point b), doit être modifiée de manière à couvrir les revenus d'intérêts provenant de cessions d'obligations réalisées avant terme. Il est entendu également que les instruments synthétiques émis au-dessous du pair (obligations démembrées et coupons d'intérêt - "stripped bonds/coupons") sont couverts par l'article 5, point b).

Le Conseil charge le groupe d'examiner dans le détail les modifications qu'il y a lieu d'apporter à l'article 5, point a), et/ou point b), ainsi que les moyens de déterminer la méthode en ce qui concerne les revenus d'intérêts soumis à la retenue à la source ou à l'obligation d'information en vertu de l'article 5, point b), ainsi que les difficultés associées à l'application des principes mentionnés à l'alinéa précédent.