Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

2. Titres internationaux

Le Conseil reconnaît que le traitement, prévu par le projet de directive, des intérêts payés sur les titres internationaux pourrait donner lieu à des problèmes en ce qui concerne la compétitivité des marchés financiers, notamment les marchés de gros. Les Etats-membres sont prêts à envisager la possibilité d'une solution de compromis qui tiendrait compte des modes de fonctionnement des marchés obligataires et des objectifs de la directive. Cependant, le Groupe "Questions financières", qui attend une clarification de la position UK sur cette question, n'a pas encore pu conclure ses travaux comme cela lui avait été demandé.