directive 25 05 1999

Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

1. Charges administratives imposées aux agents payeurs

Il y a accord sur les principes suivants :
§ les agents payeurs doivent considérer comme relevant du champ d'application de la directive tout paiement à des bénéficiaires individuels résidant dans l'UE ;
§ dans le cas de bénéficiaires individuels déclarant un lieu de résidence situé en dehors de l'UE, les agents payeurs doivent considérer que le paiement ne relève pas du champ d'application de la directive si le bénéficiaire présente des preuves suffisantes de sa résidence dans un pays tiers ;
§ sous réserve d'un accord sur une norme minimale en ce qui concerne la preuve de la résidence dans un pays tiers dans le cadre de la directive, les procédures d'identification sont réglementées par les Etats-membres.

Le Groupe "Questions financières" est invité à examiner :
· les modalités précises de mise en œuvre de ces règles générales, y compris la possibilité d'introduire des normes minimales communes en ce qui concerne la preuve de la résidence dans un pays tiers ;
· la question du traitement à accorder à un bénéficiaire individuel résidant dans l'UE qui déclare lui-même qu'il n'est pas le bénéficiaire effectif ;
· la nécessité de prévoir des dispositions contre les abus destinées à empêcher les bénéficiaires effectifs résidant dans l'UE de se soustraire à l'application de la directive, notamment en recevant les paiements d'intérêts par l'intermédiaire de bénéficiaires résidant dans des pays tiers.