directive 25 05 1999

Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

Le Conseil a adopté des conclusions relatives à la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne en mettant l'accent sur quatre aspects principaux, à savoir les charges administratives imposées aux agents payeurs, la fiscalité des titres internationaux, la définition des intérêts et la situation dans les territoires dépendants et associés des Etats-membres (voir plus bas).

Le ministre Gordon Brown a informé le Conseil que sa délégation ferait part de sa position détaillée concernant la manière de traiter les euro-obligations au début du mois prochain. Le Vice-président de la BCE a attiré l'attention sur le fait qu'eu égard à la monnaie unique, plus aucune distinction ne devrait être faite entre les euro-obligations et les obligations intérieures libellées en euros.

La délégation luxembourgeoise a déclaré que la proposition de directive ne devrait pas s'appliquer aux fonds d'investissement et instruments similaires. La délégation grecque a demandé à ce que son pays bénéficie d'une dérogation provisoire à ce projet de directive étant donné qu'il participera à l'euro l'année prochaine. Certains Etats-membres ont demandé à ce que le régime de partage des recettes fiscales soit à nouveau examiné par des experts.

Le Conseil a également pris acte d'informations fournies par les Etats-membres ayant des territoires dépendants ou associés (la France, les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni et le Portugal) concernant la situation des contacts qu'ils ont établis avec ces territoires en vue d'introduire des mesures équivalentes aux dispositions du projet de directive.

La présidence a conclu en insistant sur le fait qu'il importait que toutes les parties se montrent prêtes à faire des compromis et soumettent rapidement les rapports qui manquent encore afin de parvenir à un accord sur cette proposition de directive avant la fin de l'année.

- IMPOSITION DES REVENUS DE L'EPARGNE - CONCLUSIONS

Lors de sa réunion de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, le Conseil européen a invité le Conseil (ECOFIN) à poursuivre ses travaux, notamment concernant la directive sur la fiscalité de l'épargne afin de dégager un accord sur cette proposition avant le Conseil européen d'Helsinki. Un certain nombre de questions importantes soulevées dans le cadre de cette proposition, dont certaines ont trait à la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale, ainsi qu'à la portée de la directive, ont été examinées au sein du Groupe "Questions financières" du Conseil.

Lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN qui s'est tenue du 16 au 18 avril, les ministres ont chargé le Groupe "Questions financières" de régler à temps pour la session du Conseil du 25 mai 1999, la question de la réduction des charges administratives des agents payeurs. Ils ont également demandé au groupe d'examiner la possibilité d'exonérer les transactions à grande échelle de titres internationaux et d'achever l'examen de ce point, si possible avant la session du Conseil du 25 mai 1999. Le groupe a examiné ces deux questions. La définition des intérêts, à l'article 5, points a) et b), de la proposition de directive, a également été examinée.

Sur la base des travaux du Groupe "Questions financières", le Conseil établit les conclusions ci-après.