directive 25 05 1999

Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits) :

Code de conduite,
Imposition des revenus de l'épargne :
Charges administratives imposées aux agents payeurs,
Titres internationaux
Champ d'application de la directive
Territoires indépendants et associés
Imposition des paiements d'intérêts et de redevances

FISCALITE

CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES
Le Conseil a accueilli favorablement le second rapport intérimaire établi par le Groupe "Code de conduite" dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui a été présenté par Mme Dawn Primarolo, "Paymaster General", en qualité de présidente de ce groupe.

Le groupe - qui a été créé sur la base d'une résolution sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises du 1er décembre 1997 afin d'évaluer les mesures fiscales potentiellement dommageables - a soumis son premier rapport intérimaire au conseil ECOFIN à temps pour le Conseil européen de Vienne en décembre dernier. Son objectif est de terminer ses travaux au plus tard pour le Conseil européen d'Helsinki à la fin de cette année.

Le rapport se compose principalement de deux parties. La première est un compte-rendu factuel des travaux effectués par le groupe depuis le mois de décembre. Le groupe est parvenu à un accord sur des descriptions des mesures potentiellement dommageables pour l'ensemble des cinq catégories de la liste dressée l'année dernière (services intra-groupe ; services financiers et sociétés offshore ; autres mesures sectorielles ; mesures d'incitations régionales ; autres mesures). Un accord a également été trouvé sur des descriptions des systèmes fiscaux et des mesures potentiellement dommageables des territoires dépendants et associés de certains Etats-membres.

Le groupe a procédé à des évaluations initiales pour toutes ces mesures. Il a entendu les opinions des Etats-membres sur la question de savoir si elles établissent un niveau d'imposition effective nettement inférieur à ceux qui s'appliquent généralement dans l'Etat membre en question. Le groupe a également reçu des informations de la part de certains Etats-membres concernant les mesures qui concernent les régions ultrapériphériques et les îles de taille réduite.

La seconde partie du rapport s'intéresse aux futurs travaux qui devront être effectués en vue d'établir le rapport destiné au Conseil ECOFIN du mois de novembre. Le groupe devra s'intéresser aux mesures supplémentaires restantes, étant donné que depuis le mois de décembre, un nombre considérable de mesures supplémentaires a été ajouté par les Etats-membres. L'objectif sera de leur faire subir à toutes le même processus d'évaluation que les mesures examinées jusqu'à présent, en adoptant à cet effet des descriptions, en procédant à l'évaluation initiale et en examinant les niveaux d'imposition effective qui en découlent.

Le groupe devra également considérer certaines questions particulières, concernant un certain nombre de mesures diverses, qui doivent être examinées plus en détail afin de servir de base au processus d'évaluation final. A cette fin, une série de brefs documents de réflexion sera soumise à l'attention du groupe. Parmi les thèmes définis, on compte les décalages dans le temps, les petites et moyennes entreprises, le transport maritime, les petites économies et le développement régional.

Le groupe devra examiner les résultats de deux études de la Commission, l'une sur les pratiques administratives et l'autre consistant en un bilan pays par pays sur les sociétés holding, qui contribueront à une meilleure compréhension des questions liées à la concurrence fiscale dommageable.

Après le travail, pour une large part factuel et analytique, réalisé jusqu'à présent, le groupe devra concentrer ses efforts sur les évaluations à intégrer dans le rapport final en vue de sa présentation au Conseil ECOFIN du mois de novembre 1999.