Conseil ECOFIN (Extrait)
21 janvier 2003

- PAQUET FISCAL - Conclusions du Conseil

En ce qui concerne, la directive relative aux intérêts et redevances, le Conseil:

12. confirme l'accord qui a été dégagé lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000 sur toutes les questions en suspens et la version modifiée de la proposition de directive (doc. 8697/01 FISC 82) conformément aux conclusions adoptées lors de cette session;

13. décidera, lors de l'adoption définitive du paquet fiscal, de prolonger la période transitoire accordée à l'Espagne jusqu'au 31 décembre 2009."

À cette occasion, la déclaration ci-après a été faite:

"L'Autriche déclare que la mise en oeuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en oeuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %. Par conséquent, l'accord de l'Autriche sur les dispositions pertinentes des présentes conclusions s'entend sous réserve de l'approbation du Parlement autrichien."