Conseil ECOFIN (Extrait)
21 janvier 2003

- PAQUET FISCAL - Conclusions du Conseil

En ce qui concerne le code de conduite, le Conseil:

7. prend acte des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite" (Fiscalité des entreprises) tels qu'ils sont indiqués dans le rapport (doc. 14812/02 FISC 299);

8. note que les descriptions figurant à l'annexe 1 du rapport constituent désormais une base approuvée pour l'évaluation du démantèlement; demande au groupe d'examiner les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la lumière des critères établis dans le code de conduite et de lui faire rapport en mars 2003;

9. convient que le Conseil, en mars 2003, évalue toutes les mesures des États membres et des territoires dépendants ou associés énumérées à l'annexe C du document SN 4901/99 et que, si une mesure modifiée ou de remplacement est considérée par le Conseil comme inadéquate pour parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques dommageables d'une mesure, le Conseil s'efforcera d'obtenir des États membres et des territoires dépendants ou associés concernés l'engagement que les modifications supplémentaires seront mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2004;

10. convient que, lors de l'adoption définitive du paquet fiscal et dans le contexte d'un accord sur l'évaluation des résultats concernant le démantèlement des mesures dommageables, des prorogations au-delà de la fin de 2005 sont accordées pour les mesures suivantes:

À ce stade, le Conseil examinera aussi la demande supplémentaire qui est en cours d'examen.

11. demande au groupe de surveiller le statu quo et l'application des mesures de démantèlement et
de lui faire rapport avant la fin de l'année.