Conseil Européen de Santa Maria Da Feira du 20 juin 2000 : Conclusion de la présidence

Paquet fiscal

Le Conseil européen approuve le rapport sur le paquet fiscal établi par le Conseil ECOFIN (cf. texte ci-dessus), les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil ainsi que l'accord dégagé sur les principes et orientations de ce paquet fiscal. Il approuve le calendrier convenu, qui prévoit un cheminement progressif vers l'échange d'informations en tant que fondement de l'imposition des revenus de l'épargne des non résidents. Le Conseil européen demande au Conseil ECOFIN de poursuivre avec détermination les travaux sur tous les volets du paquet fiscal de manière à ce que, dès que possible et au plus tard à la fin de 2002, un accord intégral puisse être dégagé sur l'adoption des directives et la mise en œuvre de l'ensemble du paquet fiscal.